Non catégorisé

Comparatif sur le paiement du stationnement 2017-2018

Lors d’une rencontre du 28 novembre dernier avec les services de la Ville, la SNC a remis un rapport de la société GETEC, mandatée par ses soins, concernant la solidité de l’ouvrage et qui relève, entre autres, que « sous les charges d’exploitation, le plancher du parking ne respecte pas les contraintes limites réglementaires ».

Or, à la lecture de ce rapport, il apparaît que, dès 1993, soit peu de temps après la fin de la construction de ce parking et son ouverture, des désordres ont été constatés, autrement dit très clairement des malfaçons, et qu'aucuns travaux n’ont jamais été entrepris jusqu’ici pour y palier. Les polices d’assurance pourtant souscrites n’ont – d’après nos informations – jamais été activées.

A la suite de ce constat, la Ville a mis en demeure par deux courriers en date du 30 novembre 2017, la SNC les parkings de Lourdes pour que, concernant la sécurité du lieu :

- elle ferme les sous-sols de stationnement tant qu’aucune solution de sécurité ne serait mise en œuvre afin de protéger le public.

- elle mette en œuvre, dès maintenant, les solutions de confortement provisoire préconisées par la Société GETEC dans son rapport.

- elle fasse parvenir à la Ville, sous quinzaine, la planification par la société des travaux de confortement définitif préconisés par la société GETEC.  

Et que, concernant la fin du contrat de délégation de service public, elle fasse sous quinzaine des propositions concernant les sujets suivants :

• une remise des ouvrages en bon état général
• les abonnements en cours des usagers du parking et leur transition dans le cas où le parking serait fermé pour travaux
• les conséquences sur les deux personnes salariées concernées par cette fin de contrat.

Par courrier en date du 21 décembre 2017, la SNC les Parking de Lourdes a répondu à la ville de Lourdes avec les éléments suivants :

- Les travaux d’étaiement préconisés par la société GETEC ont été réalisés semaine 50, soit 15 jours seulement avant l'issue du contrat.

- La SNC confirme également qu’elle assumera la maîtrise d’ouvrage des travaux de confortement définitif préconisés par la société GETEC. Et qu’à ce titre, elle a introduit devant le TGI de Tarbes une assignation en référé afin que soit diligentée une mesure d’expertise judiciaire permettant de valider les mesures conservatoires et le programme de consolidation préconisé par GETEC, l’ordonnance sera rendue courant janvier.

- La SNC reconnait l’existence d’infiltrations constatées dans cet ouvrage, mais ne s’en reconnait pas responsable.

- Enfin, elle annonce qu'elle n’assumera pas les travaux de mise en accessibilité comme la loi l’y oblige pourtant.

Dans ce contexte, et de la même manière qu'il n'avait pas été possible d'envisager de le faire 6 mois plus tôt au vu des premiers éléments à sa disposition, la Ville n’a pas été en possibilité de relancer une procédure de Concession de Service Public alors que la solidité de l’ouvrage était incertaine, et que le délégataire actuel a tardé malgré de multiples relances à communiquer les conclusions du rapport technique ou à engager les travaux indispensables. La ville lui avait pourtant laissé le temps nécessaire pour cela, en prolongeant de six mois le contrat qui les liait.

Un nouveau projet d’avenant de prolongation de quelques mois a été proposé à la SNC afin de réaliser ces travaux. Un refus a été opposé par la SNC à cette proposition.