Occupation du domaine public

Pas de déclaration, vente seulement autorisée d’articles personnels usagés dans la limite de deux ventes par an avec transmission d’une attestation sur l’honneur en mairie avant la manifestation.

Pas de déclaration, vente seulement autorisée d’articles personnels usagés et dépôt en mairie avant la manifestation d’un registre d’identification des vendeurs d’objets mobiliers usagés pour qu’il soit coté et paraphé par le maire ou son adjoint délégué.

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation.

Pas de déclaration mais une assurance qui couvre la manifestation ainsi qu’un arrêté d’occupation du domaine public ou une convention d’occupation du domaine public suivant les lieux et modalités de vente. Si la manifestation est ouverte aux particuliers, dépôt en mairie avant la manifestation d’un registre d’identification des vendeurs d’objets mobiliers usagés pour qu’il soit coté et paraphé par le maire ou son adjoint délégué.

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. À la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation.

Vente seulement autorisée d’articles personnels usagés dans la limite de deux ventes par an et obligation de remplir une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres ventes au déballage.

Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés.

Le risque principal se déplace : il porte aujourd’hui sur la loyauté de l’annonce, la réalité du stock, la justification de l’opération, les prix affichés et la manière de répondre à un contrôle de la DGCCRF ou à une contestation d’un client, d’un concurrent ou d’un bailleur.

Si un commerçant annonce une liquidation totale alors qu’il continue à réassortir les mêmes produits, qu’il n’a aucun projet de fermeture, ou qu’il entretient volontairement une urgence fictive, le sujet n’est plus administratif : il devient un sujet de pratique commerciale trompeuse.

L’article L.121-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Les éléments sensibles sont notamment le prix, le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel, les conditions de vente, la disponibilité du produit et les droits du consommateur.

La sanction peut être lourde. L’article L.132-2 du code de la consommation prévoit notamment deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les pratiques commerciales trompeuses, avec des plafonds pouvant être relevés selon les avantages tirés de la pratique ou les dépenses engagées pour la diffuser.

Le bon réflexe consiste à choisir le mot juste avant de communiquer. Si l’opération repose sur une fermeture ou un changement réel, le terme liquidation peut être pertinent. Si elle vise seulement à dynamiser les ventes, mieux vaut parler de promotion, d’offre spéciale ou de déstockage, avec des conditions parfaitement claires.

L’inventaire légal obligatoire disparaît, mais un dossier probatoire reste indispensable. En cas de contrôle, de litige avec un consommateur ou d’attaque d’un concurrent, le commerçant devra expliquer ce qu’il vend, pourquoi il le vend sous cette forme et comment les prix ont été établis.

Il est prudent de conserver :

• les factures d’achat, les bons de livraison et les extractions de stock ;
• les captures d’écran du site, les affiches utilisées en magasin, les newsletters et les publicités payantes ;
• les prix pratiqués avant la liquidation ;
• les conditions générales de vente applicables pendant l’opération ;
• tout document justifiant le motif annoncé.

Lorsque la liquidation accompagne une fermeture, il faut garder les éléments qui prouvent la réalité de la cessation : congé du bail, accord de résiliation, cession du fonds, procès-verbal de décision, échanges avec le bailleur, devis de travaux, courrier de l’assureur, ou décision interne de changement d’activité.

L’article L.521-1 du code de la consommation permet à l’administration, après une procédure contradictoire, d’ordonner la cessation d’un manquement et d’assortir l’injonction d’une astreinte. Il faut donc traiter rapidement le courrier, vérifier les pièces, répondre point par point et documenter les corrections déjà réalisées.