Préfet des Hautes-Pyrénées
Arrêté préfectoral N° 65-2026-07-30-00004
Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 65-2026-07-24-00002 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou d’engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées
Considérant la vulnérabilité des périmètres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés au risque d’incendie du département des Hautes-Pyrénées, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte et à en limiter les conséquences ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir dans le département des Hautes-Pyrénées vis-à-vis du risque d’éclosion et de développement de feux de forêt ainsi que la sécheresse de la végétation nécessitant la mise en place de mesures de restriction dans l’arrêté préfectoral n°65-2026-07-24-00002 ;
Considérant l’évolution du risque incendie passant du risque sévère à modéré le 30/07/2026 permettant notamment d’envisager l’évolution des mesures de restriction ;
Considérant la mobilisation actuelle des moyens du SDIS 65 en appui des départements voisins, l’éventualité non négligeable que cette nécessité de mobilisation se prolonge ou se renouvelle et l’exigence de préserver ses moyens capacitaires en limitant le risque d’éclosion et de propagation d’incendies dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant la nécessité de limiter tout risque de départ de feu ;
Considérant que la principale cause des incendies de forêt est liée à l’activité humaine (9/10 en moyenne) ;
Considérant que la fréquentation des massifs forestiers exposés aux risques incendies, dans le département, est importante durant la saison estivale et nécessite d’être réglementée pour des impératifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la sécurisation des opérations de lutte contre l’incendie ;
Considérant que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est important;
Considérant que la présence de participants à des activités sportives ou récréatives même encadrés et accompagnés par des professionnels diplômés au sein des massifs forestiers, lors des périodes de fort risque d’incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des départs de feux ;
Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives ;
Considérant qu les activités de chargement, déchargement et transport ne constituent pas un danger significatif de départ de feu et qu’il y a un enjeu de rapidité pour certains d’entre elles (mise à l’abri de bottes de paille et foin) ;
[…]
ARTICLE 2 : Objet, période et champ d’application
Le présent arrêté réglemente l’accès, la circulation, la présence humaine (sous toutes ces formes) et ses activités dans l’ensemble des massifs forestiers du département des Hautes-Pyrénées (y compris tous types de manifestations, activités ludiques et sportives, bivouacs et campings sauvages).
On entend par massif forestier, une formation végétale, principalement constituée par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont la superficie est supérieure à 0,5 ha.
La cartographie indicative des massifs est disponible à l’adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=d3bf61cc-e953-4e89-85ec-446977bb2690
Cet arrêté s’applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions mentionnées à l’article 6
Si toutefois les conditions climatiques et l’état d’assèchement du sol s’améliorent, cet arrêté pourra être abrogé.
ARTICLE 3 : Évaluation du niveau de danger de feu de forêt
Le niveau de danger de feu de forêt est déterminé sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo-France.
ARTICLE 4 : Réglementation applicable aux massifs forestiers
Les conditions d’accès, de circulation pour tous types de véhicules et la présence humaine dans les massifs forestiers définis à l’article 2 sont réglementées comme suit :
– Accès aux massifs :
Tout accès aux massifs est fortement déconseillé. L’accès à l’aide de véhicule à moteur est interdit, sauf dérogations prévues à l’article 6.
– Usage du feu dans les massifs et jusqu’à 200 m autour :
Il est interdit au public ainsi qu’aux propriétaires ou leurs ayant droits :
- de porter ou d’allumer du feu, y compris de fumer,
- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de
- Travaux et activités dans les massifs et jusqu’à 200 m autour : autorisés sous
Les conditions d’utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement (par échauffement, production d’étincelles tel que disqueuse, feu d’artifice), soit indirectement (broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc..) sont précisées à l’article 5.
ARTICLE 5 : Réglementation de l’usage de certains matériels (travaux et activités susceptibles de générer des étincelles)
L’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt et jusqu’à 200 mètres de ceux-ci est autorisé pour les travaux et activités professionnels sous réserve que soit assurée en permanence un dispositif de prévention et d’extinction approprié (permettant d’éteindre tout début d’incendie immédiatement) suivant les types de matériels utilisés, à l’appréciation du responsable des travaux, tel que sceau, pompe avec réserve d’eau en quantité, batte à feu, extincteurs etc.
Des moyens pour alerter immédiatement les sapeurs pompiers en cas de départ de feu sont à mettre en place dès le démarrage des travaux ou des activités (téléphone portable avec réseau etc…).
On entend par activité professionnelle, l’ensemble des tâches accomplies par une personne physique ou morale dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un métier.
Les travaux et activités non-professionnels sont interdits excepté l’action de chasse dans le cadre de la lutte contre les dégâts de gibier aux cultures.
Toute activité ne rentrant pas dans le cadre défini au-dessus est considérée comme non-professionnelle.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas lorsque les travaux considérés sont réalisés pour une intervention d’urgence, sous réserve que la préfecture ou la DDT aient préalablement validé les conditions de cette opération.
ARTICLE 6 : Dérogations
Les dispositions de l’article 4 relatives à l’accès aux massifs ne s’appliquent pas :
- Aux véhicules et engins circulant pour la réalisation des travaux mentionnés dans l’article
- Aux véhicules circulant sur les voies revêtues ou bitumées,
- Aux propriétaires, locataires ou ayant droits, justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur habitation,
- Aux personnes exerçant une activité agricole, élevage, pastorale, forestière ou cynégétique,
- Aux personnes chargées d’une mission de service public justifiant leur présence dans les massifs,
- Aux prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention,
- Aux entreprises de travaux forestiers contractuellement liées aux propriétaires forestiers publics ou privés pour les opérations urgentes ne présentant pas de risque de départ de feu telles que le chargement et le transport de bois,
- Aux gestionnaires et usagers de sites d’activités connus des services de l’État, dont le périmètre est délimité, avec présence d’un responsable.
- Aux lieux de baignade en cours d’eau et plans d’eau accessibles par des voies ouvertes à la circulation publique et desservis par des stationnements aménagés à cet effet,
- A tous les participants (organisateurs, usagers, spectateurs…) à des manifestations sportives, culturelles et festives autorisées par les autorités compétentes, ainsi qu’aux groupes participants à des activités de plein air encadrées, organisées au titre des articles R227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve du respect des mesures de prévention déterminées par l’organisateur de l’évènement et des règles encadrant l’usage du feu.
[…]
