Retrouvez ici les formulaires de demande d'occupation du domaine public pour travaux, déménagement , terrasses, vide grenier, ventes au déballage etc...

Occupation du domaine public 2019 :

 

Liste des emplacements proposés pour l’année 2019 :

La Ville de Lourdes dispose d’emplacements dédiés à l’occupation commerciale de son domaine public pour lesquels des titres d’occupation sont délivrés. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue modifier les anciennes dispositions.

Le nouvel article L.2122-1-1 du CG3P prévoit que lorsque les titres d’occupation du domaine public permettent à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’attribution doit faire l’objet d’une procédure de sélection librement organisée par l’autorité compétente, et présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, après procédure de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

 

Liste des emplacements proposés pour l’année 2019 :

Concernant les chalets commerciaux de la zone touristique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 :

  • Place Monseigneur Laurence : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « sandwiches/pâtisseries », 15120€ pour l’année
  • Place Monseigneur Laurence : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « Fleurs/bouquets », 16485€ pour l’année
  • Place Monseigneur Laurence : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « photos impressions sur supports divers », 3570€ pour l’année
  • Place Monseigneur Laurence : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « bimbeloterie/vanille», 7035€ pour l’année
  • Place Monseigneur Laurence : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « bimbeloterie/vanille», 7035€ pour l’année
  • Avenue Bernadette Soubirous : 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « lavande/bonbons», 3465€ pour l’année                         
  • Pont Peyramale: 6m² pour l’emplacement d’un chalet dédié à la vente d’articles de type « Glaces/sorbets», 4935€ pour l’année

Modalités d’obtentions relatives à ces 7 emplacements :

Dossier de candidature comprenant une présentation du pétitionnaire, de son activité et des articles proposés à la vente, du type de chalet installé, des périodes et horaires d’ouverture souhaitées, des documents administratifs en règle au jour de la demande (Kbis, licences, assurances…) à envoyer ou à remettre sous enveloppe avant le 18 janvier 2019, 17h00 à l’adresse suivante :

Madame le Maire de Lourdes
Service Occupation du Domaine Public
2, rue de l’Hôtel de Ville- BP 709
65107 LOURDES Cedex

Les candidats sont avertis du projet d’achat par la Ville de Lourdes de kiosques neufs dédiés aux emplacements actuellement occupés par les permissionnaires. En cas d’installation en début de saison touristique 2019, un surcoût de la taxe d’occupation relatif à l’achat de ces nouvelles structures fera l’objet d’une nouvelle tarification et d’une convention d’occupation du domaine publique sur une durée à déterminer. Le fractionnement du 1er trimestre de la taxe permettra aux occupants qui ne souhaitent pas se positionner sur les nouveaux kiosques de n’avoir à payer que l’occupation réellement constatée.

Les dossiers reçus seront analysés et transmis au bureau municipal du 21 janvier 2019 pour prise de décision sur les candidats choisis. Un courrier sera ensuite adressé à chaque candidat pour l‘informé des suites qui ont été données à sa demande.

 

Concernant le centre ville :

  • Place champ-commun sud : pour l’emplacement d’un kiosque dédié à la vente de type « Journaux/articles de presse », 800 € pour l’année

Modalités d’obtentions relatives à ces emplacements :

Dossier de candidature comprenant une présentation du pétitionnaire, de son activité et des articles proposés à la vente, du type de kiosque installé, des périodes et horaires d’ouverture souhaitées,  des documents administratifs en règle au jour  de la demande (Kbis, licences, assurances…) à envoyer  ou à remettre sous enveloppe avant le 18 janvier 2019, 17h00  à l’adresse suivante :

Madame le Maire de Lourdes
Service Occupation du Domaine Public
2, rue de l’Hôtel de Ville - BP 709
65107 LOURDES Cedex

Les dossiers reçus seront analysés et transmis au bureau municipal du 21 janvier 2019 pour prise de décision sur les candidats choisis. Un courrier sera ensuite adressé à chaque candidat pour l‘informé des suites qui ont été données à sa demande.

 

Vente au déballage

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

Caractéristiques

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :

  • les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
  • les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.

La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Déclaration préalable

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

La déclaration doit être accompagnée de la fiche CERFA 13939 (téléchargeable ici) remplie ainsi que d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
  • en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
  • aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Cette déclaration ne concerne pas :

  • les professionnels titulaires d'une autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
  • les commerçants effectuant des tournées de vente,
  • les maisons de vente aux enchères publiques,
  • les organisateurs de foires et salons de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
Limitations des ventes

Particuliers

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.

Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

Durée de la vente

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.

Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.

Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €, qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.

Dérogations

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente, les professionnels qui répondent aux conditions suivantes :

  • avoir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique,
  • réaliser des tournées de ventes (ventes à domicile),
  • effectuer des ventes par autorité de justice ou après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce notamment,
  • organiser des manifestations commerciales dans un parc d'exposition et des salons professionnels, des fêtes foraines et des manifestations agricoles où les producteurs ou éleveurs sont les seuls exposants.

 

Vous souhaitez un renseignement, une information, le service de l’occupation du domaine public est à votre disposition et vous réponds :

M. Frank D’IVRY
Mme Carine GUITTARD
Médiathèque/place du Champ-Commun - 65100 LOURDES
Tél. : 05.62.94.94.89
frank.divry@ville-lourdes.fr
carine.guittard@ville-lourdes.fr

M. Patrick CATHALA
Secrétariat du service Technique
Tél : 05.62.42.54.06
patrick.cathala@ville-lourdes.fr
secretariatstm@ville-lourdes.fr

 

Documents à télécharger :
 
 
 
 
 
 

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