Equilibres financiers de votre commune

 La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la commune de Lourdes (14 500 habitants). Les investigations ont porté sur la fiabilité budgétaire et comptable, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique et le stationnement urbain.

La situation financière de la commune s’est fortement dégradée en 2013 et 2014, sans que des perspectives de redressement claires apparaissent à ce jour. La capacité d’autofinancement brute comme la capacité d’autofinancement nette (- 1,7 M€ en 2014) du budget principal se sont effondrées en partie en raison des coûts induits par les inondations de 2012 et 2013.

Les charges de gestion ont augmenté continûment entre 2009 et 2014 (+ 11,8 %), principalement en raison de l’accroissement des charges de personnel. Le niveau des dépenses d’investissement, structurellement très élevé, n’a pas joué le rôle de variable d’ajustement, compte tenu des dépenses de renouvellement du réseau d’assainissement et de certains éléments de voirie engagées à la suite des crues d’octobre 2012 et de juin 2013. L’équilibre de la trésorerie courante n’est plus assuré que par l’existence d’excédents de trésorerie élevés provenant des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

La chambre a relevé un niveau élevé des charges de personnel, lié notamment à une politique d’avancement d’échelon et de promotion de grade généreuse, à l’insuffisance du temps de travail annuel, qui varie entre 1 510 et 1 567 heures par an, et à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats entre 2010 et 2013, dont les conditions d’octroi ont pu être excessivement généreuses, notamment pour certains membres de l’équipe de direction.

Ces anomalies restent toutefois d’ampleur limitée en comparaison des dysfonctionnements graves qui ont été relevées dans l’examen du circuit de la commande publique. Les contrôles de la chambre portant sur la définition des besoins, l’appréciation de l’urgence et les procédures ont montré que certaines dispositions du code des marchés publics ont été enfreintes de façons répétées : travaux et achats de fournitures réalisés sans mise en concurrence, facturations sans service fait ou pour des prestations inexistantes, surfacturations.

Compte tenu de ces dysfonctionnements, qui ont causé un préjudice financier significatif à la commune, la chambre lui recommande de restructurer le circuit de la commande publique, en vue d’assurer la fiabilité des procédures de passation et d’exécution des marchés.

 

Focus sur les actions menées par la ville suite aux recommandations de la Chambre Régionale de Comptes (CRC)

 RECOMMANDATION  ETAT   Eléments de réponses aux observations
 Mettre en place des AP/CP  FAIT et EN COURS sur les projets les plus importants Procédure de comptabilité d'engaement et prospective financière mise en place.
 A FAIRE  Formation sur la programmation physique des évènements 
Développer des outils de pilotage des réseaux d'eau et d'assainissement  EN COURS Audit lancé sur les DSP eau et assainissement.
Recrutement d'un nouveau responsable de service.
Diagnostic global des services et des modes de gestion en cours sur le périmètre de la CATLP en vue du transfert de compétence obligatoire au 1er janvier 2020.

Veiller à l'amélioration de l'excédent brut de fonctionnement par une maîtrise accrue des charges de gestion, afin de dégager des marges d'autofinancement            FAIT  Optimisation de la politqiue d'achats et de prestations de services. 
Application d'un règlement MAPA
FAIT  Sur les charges de personnel élaboration et mise en oeuvre d'un schéma de mutualisation de services
 EN COURS  Mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
 EN COURS

 Baisse des contributions obligatoires au Hautacam et au SDIS

FAIT  Politique associative : cartographie des avantages en nature et subventions, mise ne place de conventions, fin de situation de gestion de fait de l'association Forum
FAIT  Fiscalité indirecte locale : changement du régime de la taxe de séjour (passage au réel en 2015) et augmentation des tarifs en 2018.  
FAIT  Coopération intercommunale : fin de la contribution intercommunale au FPIC, gestion des aires d'accueil des gens du voyage et politique de la ville.
A NEGOCIER AVEC L'ETAT Fin de la participation financière au pèlerinage des gens du voyage (compétence de l'Etat sur les grands rassemblements)
FAIT  Externalisation de la gestion de la dette avec Seldon Finance.
FAIT  Réalisation d'une analyse financière prospective.
EN COURS Lancement d'un plan stratégique du patrimoine : valorisation d'actifs et gains de charges dans le cadre du projet de redressement économique lourdes 2016-2030.
L'absence passée de gestion de patrimoine et l'héritage fiancier catastrophique contraint la municipalité actuelle à réaliser des investissements poru la sécurité des personnes. Ils vienent s'ajouter aux investissements liés à l'état d'urgence et au risque d'attentat de masse.
Mettre en place une régularisation plus affirmée de la gestion des carrières et Maîtriser l'évolution des effectifs et des charges     FAIT  Audit organisationnel et mise en oeuvre des préconisations.
FAIT  Mise en place des fiches de poste et de l'entretien professionnel
EN COURS Travail en cours sur les promotions et l'avancement
A FAIRE Plan triennal de formation
FAIT  Audit organisationnel et mise oeuvre des préconisations 
Rénover la politique indemnitaire  EN COURS Mise en place du RIFSEEP (diagnostic de la masse salariale, mise en oeuvre et prospective financière)
Appliquer la durée légale du travail EN COURS Travail en cours sur le diagnostic du régime horaire et proposition d'ajustement 
Retsructurer le circuit de la commande publique  FAIT  Relevé de dysfonctionnements antérieurs graves dans le circuit de la commande publique transmis à la CRC et au Procureur de la République. 
Elaborer les outils de pilotage de stationnement urbain EN COURS Etude de plan de circulation réalisée avec fin du double sens alternée tous les 15 jours, cohérence de l'acheminement des flux vers les parkings, cohérence tarifaire en complément aux investissements liés à l'état d'urgence et au risque d'attentat de masse. Dépénalisation du stationnement mis en oeuvre.Pas de reprise de propriété du parc de stationnement Peyramale confié en concession à Indigo. 

 

 

 

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