Pacte financier et fiscal

 

Communes et communauté ont un destin financier lié : mise en œuvre conjointe du projet de territoire, politiques de reversement par dotations de solidarité ou fonds de concours, partage de compétences pouvant donner lieu à des relations financières croisées, développement de la péréquation à l’échelle intracommunautaire, mise en œuvre de politiques de solidarité en faveur des communes défavorisées ou porteuses de projets spécifiques, élaboration des futurs schéma de mutualisation… les motifs d’un renforcement et d’une imbrication toujours plus forte des relations financières entre communes et communauté sont nombreux.

Par délibération en date du 28 juin 2017, le conseil communautaire a voté à l’unanimité un pacte financier et fiscal avec ses communes membres.

Les conséquences financières et fiscales pour la ville de Lourdes sont positives.

Les premiers bienfaits en matière de fiscalité locale, que nous avions prévus, sont au rendez-vous. L’étude du cabinet Chalenge Public, financée fin 2016 par la l’ex CCPL et l’ex-Grand Tarbes, les avait déjà pointés, à savoir :

  • La fin de la contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dès le 1er janvier 2017 : La ville de Lourdes et les autres communes de l’ex CCPL ne sont ainsi plus contributrices (presque 1M€) au FPIC; Pour la ville de Lourdes, c’est une non dépense de 450.000 €, ce qui correspond à une économie de 6.5 points de fiscalité directe locale ;
  • La baisse des taux d’imposition communautaires (à fiscalité constante) : Sur 12 ans avec la fusion des 7 communautés et le mécanisme des taux moyens pondérés voté par la communauté d’agglomération, les taux communautaires des contribuables lourdais baissent chaque année et sur 12 ans de 0.18 % pour la taxe d’habitation et de 0.46 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ; le gain annuel est de 160.635 € (1.927.626 € sur 12 ans) ; A valeur locative moyenne et fiscalité constante, chaque contribuable lourdais verra son imposition ménage communautaire baisser de 20.95€ (251 € sur 12 ans) ;
  • La poursuite de l’éligibilité des projets d’investissement aux fonds européens : Le passage en communauté d’agglomération n’a pas fait disparaître les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (Le PETR du Pays de Lourdes et vallée des gaves existe toujours), ni l’éligibilité aux fonds européens dont profitent la ville de Lourdes (Fonds Leader notamment) ;
  • Le bénéfice d’une dotation d’intercommunalité positive au sein de TLPA (4.200.000 €) : Partir en CCPL élargie condamnait le territoire au niveau de la communauté à une dotation négative donc de reverser 88.000 € à l’Etat.